Les textes qui suivent sont la reprise intégrale de ceux édités par la FFBB sur son site internet sous forme de fichier pdf.
Préambule :
La Charte est une convention qui définit les obligations en matière d'arbitrage entre les clubs de la Fédération Française de Basket Ball.
N.B. Les arbitres ne sont pas concernés par cette Charte. Ils ont un statut qui précise leurs droits et devoirs.
Le Club :
- le plus souvent une association "loi 1901", parfois une société,
- qui adhère volontairement à la Fédération Française de Basket Ball,
- qui en respecte les règles et les nécessités de fonctionnement...
- il est composé de femmes et d'hommes qui sont venus spontanément ou qu'il a motivé,
- il fait licencier ses adhérents à la Fédération,
- il détecte et forme : des joueurs, des dirigeants, des entraîneurs, des arbitres...
La charte de l'arbitrage fixe à chaque club ses obligations en termes de solidarité "mutualiste".
Une rencontre oppose deux équipes, deux arbitres sont nécessaires au déroulement correct de cette rencontre : Une équipe a besoin qu'un arbitre lui soit associé.
LA CHARTE
Article 1 :
Un club respecte la charte s'il a, chaque année, un candidat en formation qui se présente à la validation :
ET deux arbitres formés depuis moins de trois ans sont en activité toute la saison.
OU un des candidats arbitres formé la saison précédente officie effectivement toute la saison.
Ces candidats peuvent se former :
- soit dans un stage d'été labellisé "C.F.A.M.C",
- soit en effectuant une année de stagiaire départemental, régional ou fédéral suite à l'acceptation d'une validation des acquis de son expérience,
- soit dans une école d'arbitrage départementale ou de l'association sportive.
Il se présente obligatoirement à la validation proposée à l'issue de sa formation.
REMARQUE : si, lors d'une saison, l'association sportive n'a pas de licencié formé la saison précédente et fidélisé ou pas deux licenciés fidélisés depuis moins de trois ans, il devra avoir deux licenciés qui suivent une formation validée par un formateur agréé.
OU
Article 2 :
Un club respecte la charte si, pour tout championnat à désignation (en Seine et Marne : l'ensemble des championnats Seniors Masculins et Féminins), à chacune de ses équipes est associé un arbitre en activité.
Un formateur, au plus, en activité et labellisé par la Fédération Française de Basket Ball, est admis à suppléer un arbitre manquant.
Les règles d'application :
1) Un arbitre ne compte que pour une seule association sportive et une seule équipe.
2) Un arbitre compte pour l'association sportive qui l'a détecté, motivé et lui a assuré sa formation.
3) Lorsqu'un licencié "arbitre en activité" mute pour un autre club, ce qui est sont droit absolu, il continu au titre de la charte, à officier pour son association sportive d'origine, à moins qu'il ne suive une nouvelle formation qualifiante et validée (les niveaux de qualification sont définis par la C.F.A.M.C.).
L'arbitre devra faire une demande à la CDAOTM avec copie à son club formateur pour obtenir une nouvelle affectation.
4) Un arbitre, formateur agréé depuis plus de 3 ans dans une association sportive, peut, sur sa demande et sans formation complémentaire, compter dans sa nouvelle association sportive au titre de la charte.
5) Suivant la décision souveraine de l'Assemblée des Représentants des associations sportives du 25 juin 2005, les arbitres déjà en exercice, comptent pour l'association sportive dans laquelle ils étaient ou avaient été licenciés avant le 25 juin 2005.
Cette règle s'applique dans tous les cas.
6) Tout cas exceptionnel est de la seule compétence du Bureau Fédéral.
N.B. Les équipes des associations sportives qui évoluent en L.N.B. et en Ligue Féminine ne sont pas concernées. Elles ont un statut particulier.
Les modalités d'application :
1) La règle qui veut qu'à une équipe soit associé un arbitre formé, et de niveau départemental au minimum s'applique uniquement au nombre d'équipes qui évoluent dans les championnats à désignation fédérales, régionales ou départementales.
2) En toutes catégories, les championnats fédéraux et régionaux qualificatifs sont nécessairement des championnats à désignations pour lesquels il est obligatoire de désigner deux arbitres.
3) En fonction de l'état actuel de leur potentiel, les Ligues et les Comités définissent les championnats à désignation au titre de l'article 2 de la charte.
Sauf cas exceptionnel et qui serait regrettable, les Ligues devraient pouvoir désigner dans tous leurs championnats, au titre de la charte. Lors des Assemblées générales annuelles des associations sportives, les Comités départementaux sont invités à faire voter l'extension volontariste et progressive des championnats à désignations.
4) Le nombre d'arbitres exigé en saison N est celui des équipes de la saison N.
5) Dans le cadre du développement, toute association sportive qui engage des équipes supplémentaires a un sursis de deux années quant à l'augmentation de son nombre d'arbitres pour le respect de l'article 2.
6) Toute association sportive nouvellement créée a un sursis de deux saisons pour le respect de la charte. Cette règle ne s'applique qu'aux associations sportives nouvelles à l'exception des fusions ou autres changements de nom...
7) Pour les équipes d'Union (ou d'Entente), les associations sportives qui ont des licenciés dans les équipes sont responsables du respect de la charte et doivent donc être TOUS en règle sauf si l'une des associations sportives, capable de respecter l'article 2 de la charte, dispose d'un (ou plusieurs) arbitre(s) supplémentaire(s) mis à disposition de (ou des) équipes de l'Union. Toute sanction infligée à ou aux association(s) sportive(s) sera reportée sur l'équipe (ou les équipes) de l'UNION ou de l'ENTENTE.
8) Les contrôles : le contrôle définitif s'entend "à posteriori" c'est à dire en fin de saison.
Un contrôle "a priori" est effectué par la commission compétente, qui prévient l'association sportive des sanctions éventuelles encourues, avant le 30 octobre de la saison en cours.
Le contrôle "à posteriori" de fin de saison est nécessaire pour vérifier que les arbitres des associations sportives ont effectivement officié un nombre de rencontres défini par les commissions compétentes.
En Seine et Marne : les arbitres doivent réaliser 12 arbitrages sur la phase aller et 12 arbitrages sur la phase retour, lors de la saison du championnat départemental.
Par décision du Comité Directeur du 25 juin 2006, suite aux débats de l'Assemblée Générale de Saint Malo.
Les pénalités : En première saison de non respect de l'un des alinéas de la Charte de l'arbitrage, une pénalité financière est appliquée. Sonmontant a été fixé à cent cinquante euros par arbitre manquant au regard du premier article de la Charte.
En deuxième saison consécutive de non respect de l'un des alinéas de la Charte de l'arbitrage, une pénalité sportive s'ajoute à la pénalité financière. La pénalité sportive proposée est d'un point de pénalité au classement de chaque équipe de l'association sportive concernée par les championnats à désignation.
Les avantages : Le dépassement des exigences de l'article 2 de la Charte donne des avantages accordés la saison suivante :
Les pénalités financières sont intégralement utilisés pour constituer des aides à la formation et valoriser les associations sportives qui dépassent le quota nécessaire au respect de la charte.
Un "crédit d'arbitres" valable sur la saison sportive suivante est octroyé à chacune des associations sportives qui dépassent le quota nécessaire au respect de la Charte, ce crédit est égal au nombre d'arbitres constatés de plus de l'exigence donnée par la Charte.
N.B. la gestion des pénalités et des avantages se fait sous le contrôle des organismes décentralisés compétents qui prendront les décisions les mieux adaptées à leur projet.
